Conditions Générales de Vente de la société KAISEL DESIGN – SASU

Siège social : Quartier La Moïse – 97231 Le Robert

Capital social : 1 000 € – SIREN 991 248 691 – APE 74.10Z

TVA intracommunautaire : FR13 991 248 691

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société

KAISEL DESIGN et de ses clients dans le cadre de la vente de kits déco, covering, films de

protection, prestations de pose et services associés.

Article 2 – Produits et services

KAISEL DESIGN propose la conception, la vente, l’impression et la pose de kits déco et coverings

pour véhicules et objets, ainsi que des prestations administratives (cartes grises). Les visuels et

photos présentés ne sont pas contractuels, des variations techniques pouvant intervenir.

Article 3 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et soumis à la TVA au taux en vigueur en

Martinique (8,5 %).

Les frais supplémentaires (transport, livraison, taxes locales éventuelles) peuvent être facturés.

Article 4 – Commande

Toute commande est ferme et définitive dès validation écrite par le client et paiement intégral du

prix.

Un acompte peut être accepté uniquement sous réserve de la signature par le client d’un

engagement contractuel écrit, conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation.

Article 5 – Paiement

Les paiements sont exigibles immédiatement lors de la commande, sauf accord particulier

d’acompte mentionné ci-dessus.

Modes de paiement acceptés :

• Virement bancaire,

• Carte bancaire,

• Espèces (dans la limite légale fixée par l’article L112-6 du Code monétaire et financier).

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L441-10 du

Code de commerce (taux BCE + 10 points) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de

40 €.

Article 6 – Livraison et délais

Les délais de livraison, de conception graphique, d’impression ou de pose sont communiqués à titre

indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement ferme de résultat.

KAISEL DESIGN s’efforcera de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenue

responsable des retards dus notamment à :

• des difficultés techniques liées au matériel utilisé (ordinateur, imprimante, plotter ou tout

autre équipement),

• l’intervention de sous-traitants ou prestataires externes (imprimeurs, graphistes

indépendants, transporteurs, etc.),

• des ruptures ou retards d’approvisionnement en matières premières (vinyles, encres, films de

protection),

• des problèmes liés au transport, à la douane ou à l’octroi de mer,

• des causes extérieures indépendantes de sa volonté (pannes de réseau internet ou électrique,

catastrophes naturelles, grèves, cas de force majeure).

En cas de retard, le client ne pourra demander ni annulation de la commande ni indemnités de

retard, sauf stipulation expresse contraire figurant au devis signé.

Article 7 – Prestations de pose

La pose est effectuée dans des conditions définies au devis. Une tolérance technique est admise

(légères bulles, raccords). Le client reconnaît que la durabilité dépend de l’entretien du support et de

l’exposition aux conditions climatiques.

Article 8 – Garantie et réclamations

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de vices cachés (articles L217-4 à

L217-12 du Code de la consommation et 1641 du Code civil).

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après réception ou pose.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours

ne s’applique pas aux produits personnalisés fabriqués selon les spécifications du client.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité de KAISEL DESIGN ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de

dégradation volontaire, ou de pose par un tiers.

Article 11 – Force majeure

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyclones, grèves, pénuries de matières premières),

l’exécution des obligations est suspendue.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations graphiques et designs réalisés par KAISEL DESIGN restent sa propriété exclusive.

Toute reproduction sans accord préalable est interdite.

Article 13 – Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes et respectent la

réglementation RGPD.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, le tribunal